Document parlementaire 56K0257

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0257/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0257001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 24/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2024
Date de distribution 24/09/2024
Date d'envoi 26/09/2024
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU | SECURITE PUBLIQUE | LIBERATION CONDITIONNELLE | EXECUTION DE LA PEINE

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