Document parlementaire 56K0258

Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0258/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0258001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 24/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2024
Date de distribution 24/09/2024
Date d'envoi 26/09/2024
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc EXPLOSIF | SUBSTANCE TOXIQUE | ARME A FEU ET MUNITIONS | MEDICAMENT | SECURITE PUBLIQUE | PREVENTION DES RISQUES | STUPEFIANT | SUBSTANCE DANGEREUSE | BATIMENT PUBLIC | PREUVE

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