Document parlementaire 56K0259

Proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0259/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0259001   211 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 24/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 24/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Cornillie MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | DROIT FISCAL | FISCALITE | IMPOT | JURISPRUDENCE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | PREUVE

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