Document parlementaire 56K0263

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'étendre à l'élection des parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0263/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0263001   186 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 24/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2024
Date de distribution 25/09/2024
Date d'envoi 26/09/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Calendrier 11/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   EN REUNION
Compétence 24/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | DROIT ELECTORAL | PARLEMENT REGIONAL | POUVOIRS PUBLICS | RESSORTISSANT | VOTE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ELECTION REGIONALE

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