Document parlementaire 56K0271

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'instaurer un contrôle d'opportunité pour le permis unique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0271/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0271001   168 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 25/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 25/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Sam, Van Rooy VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | MIGRATION | PERMIS DE TRAVAIL | POLITIQUE MIGRATOIRE | MIGRANT | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | TRAVAILLEUR MIGRANT | REPARTITION DES COMPETENCES
Mots-clés libres REGIONS DE BELGIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions