	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	25/09/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0273/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0273001 159 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	25/09/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/10/2024
Date de distribution	25/09/2024
Date d'envoi	03/10/2024
Auteur(s)	Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR) Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR) Mireille, Colson N-VA (AUTEUR) Theo, Francken N-VA (AUTEUR) Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	25/09/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	FISCALITE
Descripteurs Eurovoc	EXONERATION FISCALE \| FISCALITE \| IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX \| REVENU D'INVESTISSEMENT \| RETENUE A LA SOURCE