Document parlementaire 56K0275

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à garantir le contrôle des achats et ventes de matériel et d'armements par la Police fédérale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2024
Documents principaux 00/000-K0275/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0275001   128 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 25/09/2024
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 25/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Ridouane, Chahid PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier 19/02/2025   EN DISCUSSION
19/02/2025   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | COMMISSION SPECIALISEE | CONTROLE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT | POLICE | ARMEMENT | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | SECURITE PUBLIQUE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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