Document parlementaire 56K0279

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'instauration de tests d'intégration contraignants avant le départ pour la Belgique en cas de regroupement familial.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0279/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0279001   133 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 26/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 26/09/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Sam, Van Rooy VB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [73 Kb] 19/02/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 20/02/2025
Auteur(s) Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
 
003  [130 Kb] 26/02/2025 RAPPORT
Date de distribution 26/02/2025
Auteur(s) Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur De Vreese, Maaike N-VA
Calendrier 19/02/2025   EN DISCUSSION
19/02/2025   EN REUNION
19/02/2025   REJETE
Rapport   56K0279003   26/02/2025  
Compétence 26/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560279
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc INTEGRATION DES MIGRANTS | MIGRATION | MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | MIGRANT | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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