Document parlementaire 56K0282

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, en ce qui concerne l'enquête relative au patrimoine immobilier situé à l'étranger.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0282/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0282001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 30/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2024
Date de distribution 01/10/2024
Date d'envoi 08/10/2024
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | ENQUETE SOCIALE | INTEGRATION SOCIALE | PROPRIETE IMMOBILIERE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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