Document parlementaire 56K0283

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne l'obligation d'installer des caméras.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0283/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0283001   153 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 30/09/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2024
Date de distribution 01/10/2024
Date d'envoi 08/10/2024
Auteur(s) Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc POLICE | MATERIEL AUDIOVISUEL | DETENU | ARRESTATION | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOSURVEILLANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions