	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	01/10/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0285/001-0/2024-1
Document Chambre	56K0285001 110 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 0/2024-1
Date de dépôt	01/10/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/10/2024
Date de distribution	01/10/2024
Date d'envoi	08/10/2024
Auteur(s)	Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR) Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR) Carmen, Ramlot Les Engagés (AUTEUR) Stéphane, Lasseaux Les Engagés (AUTEUR) Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)
Rapporteur	Dufrane, Anthony MR
Calendrier	16/10/2024 EN DISCUSSION 16/10/2024 EN REUNION

Compétence	01/10/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE ECONOMIQUE \| PROMOTION COMMERCIALE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| PUBLICITE \| MERCATIQUE \| TELEPHONE
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE