Document parlementaire 56K0291

Projet de loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 28/11/2024
Date de la loi 10/12/2024
Date moniteur 24/12/2024
Moniteur n° 287
Documents principaux 00/000-K0291/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0291001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 02/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 02/10/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mireille, Colson N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Date de fin 28/11/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [194 Kb] 21/11/2024 RAPPORT
Date de distribution 21/11/2024
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
 
003  [76 Kb] 21/11/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/11/2024
 
004  [68 Kb] 28/11/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/11/2024
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0156001 (103 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Aouasti, Khalil PS
Bayet, Hugues PS
Calendrier 15/10/2024   EN DISCUSSION
15/10/2024   EN REUNION
Rapport   56K0291002   21/11/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2024   EN DISCUSSION
28/11/2024   EN REUNION
28/11/2024   ADOPTE
Compétence 02/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560291
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | LOGEMENT | POLITIQUE FISCALE | INDUSTRIE DU BATIMENT | TAUX DE TVA | TVA | BATIMENT | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | INTEMPERIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions