Document parlementaire 56K0298

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer certains obstacles juridiques à l'exercice de missions non policières par des agents de gardiennage au bénéfice des services de police.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0298/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0298001   171 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 03/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2024
Date de distribution 08/10/2024
Date d'envoi 08/10/2024
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky cd&v
Calendrier 05/11/2024   EN DISCUSSION
05/11/2024   EN REUNION
Compétence 03/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ET GARDIENNAGE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ET GARDIENNAGE

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