Document parlementaire 56K0299

Proposition de résolution concernant la promotion de conditions de concurrence équitables pour les détaillants actifs sur les grandes plateformes de vente en ligne.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2024
Documents principaux 00/000-K0299/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0299001   189 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 03/10/2024
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 08/10/2024
Date de distribution 03/10/2024
Date d'envoi 08/10/2024
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | CONCURRENCE | POLITIQUE COMMERCIALE | POLITIQUE ECONOMIQUE | RESTRICTION A LA CONCURRENCE | COMMERCE ELECTRONIQUE | SITE INTERNET
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE | ECONOMIE DE PLATEFORME

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