Document parlementaire 56K0301

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'abrogation de la remise prélevée par l'État fédéral pour le remboursement des frais d'administration relatifs à la perception des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2024
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0301/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0301001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 04/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 04/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Verkeyn, Charlotte N-VA
Calendrier 04/12/2024   EN DISCUSSION
04/12/2024   EN REUNION
Compétence 04/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | POUVOIRS PUBLICS | INDEMNITE ET FRAIS
Mots-clés libres POUVOIRS PUBLICS LOCAUX

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