Document parlementaire 56K0303

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue de permettre le remboursement de certains médicaments délivrés en pharmacie d'officine.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0303/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0303001   160 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 03/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 08/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | POLITIQUE DE LA SANTE | REMBOURSEMENT | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | PHARMACIE | ORGANISATION DE LA SANTE

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