Document parlementaire 56K0304

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la publicité pour les produits du tabac et la vente de ces produits, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0304/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0304001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 04/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 08/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TABAGISME
Descripteurs Eurovoc POINT DE VENTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME

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