Document parlementaire 56K0305

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration du permis de conduire à points.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0305/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0305001   522 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 04/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 04/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | SANCTION ADMINISTRATIVE | SANCTION PENALE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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