Document parlementaire 56K0306

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une banque de données accessible des données dentaires et des implants médicaux pour l'identification de victimes décédées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0306/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0306001   254 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 04/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 04/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 04/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DONNEES MEDICALES
Descripteurs Eurovoc MEDECINE DENTAIRE | VICTIME | BASE DE DONNEES | MORT | DONNEES MEDICALES

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