Document parlementaire 56K0307

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités afin que le prix des médicaments ou des spécialités pharmaceutiques puisse être déterminé sur la base de critères transparents et objectifs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0307/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0307001   272 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 04/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 08/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0268001 (135 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Schlitz, Sarah Ecolo-Groen
Almaci, Meyrem Ecolo-Groen
Taton, Julie MR
Sneppe, Dominiek VB
Calendrier 22/10/2024   EN DISCUSSION
22/10/2024   EN REUNION
20/11/2024   EN DISCUSSION
27/11/2024   EN DISCUSSION
Compétence 04/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE | POLITIQUE DE LA SANTE | POLITIQUE DES PRIX | PRIX | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | ORGANISATION DE LA SANTE

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