Document parlementaire 56K0314

Proposition de loi modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de faire en sorte que la circoncision pour raisons non médicales ne soit pas prise en charge par l'assurance-maladie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0314/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0314001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 08/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0432001 (127 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Gatelier, Jean-François Les Engagés
Calendrier 12/11/2024   EN REUNION
10/12/2024   EN DISCUSSION
Compétence 08/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MUTILATION SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | REMBOURSEMENT | MUTILATION SEXUELLE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | CHIRURGIE

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