Document parlementaire 56K0316

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'interdire la délivrance d'un certificat de virginité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0316/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0316001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 08/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | MARIAGE | MEDECIN | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | FEMME
Mots-clés libres CERTIFICAT

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