Document parlementaire 56K0320

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne la neutralisation totale du vote en tête de liste et la suppression de la distinction entre les candidats titulaires et les candidats suppléants pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0320/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0320001   338 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 08/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Sam, Van Rooy VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Demesmaeker, Eva N-VA
Calendrier 09/04/2025   EN REUNION
Compétence 08/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION EUROPEENNE | ELECTION PARLEMENTAIRE | LISTE ELECTORALE | ORGANISATION ELECTORALE | SUPPLEANT | CANDIDAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions