Document parlementaire 56K0322

Proposition de loi concernant l'établissement d'une liste, à l'usage de la Défense, des applications et des logiciels dont l'installation et l'utilisation sont interdites sur certains appareils de communication électronique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0322/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0322001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 23/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 08/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc LOGICIEL | APPAREIL ELECTRONIQUE | ARMEE | SECURITE PUBLIQUE | TELEPHONE MOBILE
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

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