	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	08/10/2024
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0324/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0324001 126 Kb PROPOSITION DE RÉVISION - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	08/10/2024
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution	08/10/2024
Auteur(s)	Mathieu, Bihet MR (AUTEUR) Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Compétence	08/10/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	ABUS DE DROIT \| DROITS DE L'HOMME \| REVISION DE LA CONSTITUTION