	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	08/10/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0328/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0328001 116 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	08/10/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/2024
Date de distribution	09/10/2024
Date d'envoi	24/10/2024
Auteur(s)	Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	08/10/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc	ACCES A L'INFORMATION \| EVASION FISCALE \| FRAUDE \| INSTITUTION FINANCIERE \| ETABLISSEMENT DE CREDIT \| CONTROLE BANCAIRE \| BANQUE