Document parlementaire 56K0330

Proposition de loi relative au partage de données provenant de sources authentiques avec les prestataires de services d'identification électronique agréés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0330/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0330001   186 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 09/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mireille, Colson N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [77 Kb] 05/11/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 06/11/2024
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementMireille, Colson N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 05/11/2024   EN DISCUSSION
05/11/2024   EN REUNION
Compétence 08/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DONNEES PERSONNELLES
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | COMMUNICATION DES DONNEES | DONNEES PERSONNELLES | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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