Document parlementaire 56K0340

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, visant à garantir la réquisition d'une ordonnance de prolongation de retrait de permis de conduire ainsi que sa prolongation envers les auteurs d'infractions extrêmement graves.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0340/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0340001   203 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 10/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 10/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0070001 (886 Kb)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Raskin, Wouter N-VA
Calendrier 26/11/2024   EN DISCUSSION
26/11/2024   EN REUNION
11/02/2025   EN DISCUSSION
Compétence 10/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc JUGEMENT | JURIDICTION PENALE | PERMIS DE CONDUIRE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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