	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	10/10/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0349/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0349001 183 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	10/10/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/2024
Date de distribution	10/10/2024
Date d'envoi	24/10/2024
Auteur(s)	Carmen, Ramlot Les Engagés (AUTEUR) Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR) Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES (PUBLIC)

Compétence	10/10/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE ADMINISTRATIF \| ETIQUETAGE \| ALIMENTATION HUMAINE \| INSTANCE DE CONTROLE \| LEGISLATION PHARMACEUTIQUE \| POLITIQUE ECONOMIQUE \| PRODUIT ALIMENTAIRE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| PHARMACIE \| AUTORISATION DE VENTE \| COMPLEMENT ALIMENTAIRE