Document parlementaire 56K0354

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité professionnelle des médecins.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0354/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0354001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 10/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 10/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 10/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MEDECIN
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | MEDECIN | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | RESPONSABILITE CIVILE | ERREUR MEDICALE
Mots-clés libres FONDS SOCIAL

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