Document parlementaire 56K0364

Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0364/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0364001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 10/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 10/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 10/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | PARLEMENTAIRE | ARMEE | PERSONNEL MILITAIRE | CONGE POLITIQUE

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