Document parlementaire 56K0368

Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0368/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0368001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 11/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 11/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | JEUNE | MEDICAMENT | AVORTEMENT | SOIN DE SANTE

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