Document parlementaire 56K0376

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la réglementation relative à la langue dans laquelle les membres de la Chambre des représentants prêtent serment et modifiant la répartition de ces membres en groupes linguistiques pour ce qui est de la région de langue allemande.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0376/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0376001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 11/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 11/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 11/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc GROUPE LINGUISTIQUE | PARLEMENTAIRE | CHAMBRE DIRECTEMENT ELUE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres SERMENT

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