Document parlementaire 56K0379

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la procédure de demande d'avis à la section de législation du Conseil d'État.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/10/2024
Documents principaux 00/000-K0379/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0379001   95 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 11/10/2024
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 14/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | POUVOIRS PUBLICS | PROCEDURE LEGISLATIVE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | PROPOSITION DE LOI | AVIS | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE | CONSEIL D'ETAT BELGE

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