Document parlementaire 56K0384

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin de préciser la nature des recours contre les décisions rendues par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2024
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0384/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0384001   146 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 14/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 16/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX VICTIMES
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | JURIDICTION SUPERIEURE | VOIE DE RECOURS | AIDE AUX VICTIMES

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