Document parlementaire 56K0393

Proposition de résolution visant à étendre les délais de paiement des dettes d'accises en ce qui concerne les boissons alcoolisées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2024
Documents principaux 00/000-K0393/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0393001   110 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/10/2024
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/10/2024
Date de distribution 16/10/2024
Date d'envoi 17/10/2024
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vermeersch, Wouter VB
Calendrier 12/03/2025   EN DISCUSSION
12/03/2025   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX ENTREPRISES | ACCISE | FISCALITE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | INDUSTRIE DES BOISSONS | PAIEMENT | POLITIQUE FISCALE | BOISSON ALCOOLISEE | DETTE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | DELAI DE PAIEMENT

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