Document parlementaire 56K0397

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer une exonération de base pour les revenus de l'épargne et de l'investissement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0397/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0397001   273 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 16/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Député actuel Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mireille, Colson N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [195 Kb] 23/01/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/01/2025
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0392001 (217 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Almaci, Meyrem Ecolo-Groen
Calendrier 26/11/2024   EN DISCUSSION
26/11/2024   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/11/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | EPARGNE | EXONERATION FISCALE | FISCALITE | INTERET | POLITIQUE FINANCIERE | POLITIQUE FISCALE | REVENU D'INVESTISSEMENT

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