	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	17/10/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0403/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0403001 140 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	17/10/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/2024
Date de distribution	17/10/2024
Date d'envoi	24/10/2024
Auteur(s)	Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR) Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR) Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR) Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES (PUBLIC)

Compétence	17/10/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| ADMINISTRATION LOCALE \| DROIT PENAL \| INFRACTION \| LUTTE CONTRE LE CRIME \| MINISTERE PUBLIC \| POLICE \| SANCTION ADMINISTRATIVE \| SECURITE PUBLIQUE \| VIOLENCE SEXUELLE \| VIOLENCE \| HARCELEMENT SEXUEL \| DELIT SEXUEL
Mots-clés libres	POUVOIRS PUBLICS LOCAUX