Document parlementaire 56K0408

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en matière d'incapacité de travail en vue d'instaurer un certificat d'aptitude au travail et de faciliter la reprise rapide du travail par les travailleurs malades.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0408/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0408001   397 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 18/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Axel, Ronse N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | DROIT DU TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL | POLITIQUE DE L'EMPLOI | MEDECIN | TRAVAIL | EXAMEN MEDICAL
Mots-clés libres EMPLOI

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