Document parlementaire 56K0409

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne les informations données à une assemblée législative en cas de licenciement collectif.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0409/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0409001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 18/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SOCIAL
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | ACCES A L'INFORMATION | DROIT SOCIAL | LICENCIEMENT | LICENCIEMENT COLLECTIF | PARLEMENT | POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL | CESSATION D'ACTIVITE
Mots-clés libres EMPLOI

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