	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	18/10/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0415/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0415001 135 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	18/10/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/2024
Date de distribution	18/10/2024
Date d'envoi	07/11/2024
Auteur(s)	Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Marie, Meunier PS (AUTEUR) Khalil, Aouasti PS (AUTEUR) Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 56K0412001 (137 Kb)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)
Rapporteur	Crucke, Jean-Luc Les Engagés
Calendrier	04/12/2024 EN DISCUSSION 04/12/2024 EN REUNION

Compétence	18/10/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P560415
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE FISCALE
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DE DETAIL \| CONTROLE ADMINISTRATIF \| ALIMENTATION HUMAINE \| INFLATION \| POLITIQUE FISCALE \| POLITIQUE SOCIALE \| PRIX \| PRIX ALIMENTAIRE \| AUGMENTATION DES PRIX \| TAUX DE TVA \| TVA