Document parlementaire 56K0419

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de la publication, dans le registre central successoral, des données relatives à l'acceptation pure et simple expresse d'une succession par un héritier qui avait préalablement fait une déclaration de renonciation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0419/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0419001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2024
Date de distribution 21/10/2024
Date d'envoi 07/11/2024
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Calendrier 20/11/2024   EN DISCUSSION
20/11/2024   EN REUNION
Compétence 18/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | DROIT CIVIL | NOTAIRE | PUBLICATION | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL | CODE CIVIL

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