Document parlementaire 56K0421

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, afin d'augmenter la norme de croissance des soins de santé à 3 %.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0421/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0421001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 21/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 21/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Dimitri, Legasse PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Sous-documents
002  [66 Kb] 16/12/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 17/12/2024
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Sneppe, Dominiek VB
Calendrier 19/02/2024   EN DISCUSSION
12/11/2024   EN REUNION
17/12/2024   EN DISCUSSION
07/01/2025   EN DISCUSSION
19/02/2025   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/10/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 24/10/2024   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 21/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560421
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | BUDGET | PENURIE DE MAIN-D'OEUVRE | SOIN DE SANTE
Mots-clés libres PROFESSION MEDICALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions