Document parlementaire 56K0428

Proposition de loi LIGNE ("Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l'État") visant à assurer la neutralité et l'impartialité des agents des services publics de l'État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostensibles dans l'exercice de leurs fonctions.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0428/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0428001   296 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 21/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 22/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [78 Kb] 15/12/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 16/12/2025
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Bergers, Jeroen N-VA
Calendrier 03/12/2025   EN DISCUSSION
03/12/2025   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/12/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 21/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NEUTRALITE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | NEUTRALITE | RELIGION | VETEMENT | DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE

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