Document parlementaire 56K0428

Proposition de loi LIGNE ("Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l'État") visant à assurer la neutralité et l'impartialité des agents des services publics de l'État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostensibles dans l'exercice de leurs fonctions.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0428/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0428001   296 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 21/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 22/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NEUTRALITE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | NEUTRALITE | RELIGION | VETEMENT | DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions