Document parlementaire 56K0429

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'interdire le port de signes convictionnels ostensibles par les membres des bureaux électoraux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0429/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0429001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 21/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 22/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | NEUTRALITE | ORGANISATION ELECTORALE | POUVOIRS PUBLICS | RELIGION | VETEMENT | ETAT LAIC

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