Document parlementaire 56K0431

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne les nominations aux hautes fonctions de direction au sein de la SNCB.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0431/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0431001   198 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 22/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 23/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE PUBLIQUE | POLITIQUE DES TRANSPORTS | POUVOIRS PUBLICS | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | RECRUTEMENT | TRANSPORT FERROVIAIRE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres SNCB | NOMINATION

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