Document parlementaire 56K0432

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la circoncision sans nécessité médicale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0432/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0432001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 23/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2024
Date de distribution 23/10/2024
Date d'envoi 24/10/2024
Auteur(s) Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Open Vld (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0314001 (111 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Gatelier, Jean-François Les Engagés
Calendrier 12/11/2024   EN REUNION
10/12/2024   EN DISCUSSION
Compétence 23/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MUTILATION SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | REMBOURSEMENT | MUTILATION SEXUELLE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | CHIRURGIE

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Aperçu chronologique des réunions