	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	23/10/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0434/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0434001 360 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	23/10/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/2024
Date de distribution	23/10/2024
Date d'envoi	24/10/2024
Auteur(s)	Denis, Ducarme MR (AUTEUR) Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES (PUBLIC)

Compétence	23/10/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SANCTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| ADMINISTRATION LOCALE \| INFRACTION \| ORDRE PUBLIC \| LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE \| SANCTION ADMINISTRATIVE