Document parlementaire 56K0438

Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne le statut des princes de la famille royale.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 09/01/2025
Documents principaux 00/000-K0438/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0438001   126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 23/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2024
Date de distribution 23/10/2024
Date d'envoi 07/11/2024
Auteur(s) Député actuel Kristien, Verbelen VB (AUTEUR)
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Date de fin 09/01/2025
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [175 Kb] 12/12/2024 RAPPORT
Date de distribution 12/12/2024
Auteur(s) Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Safai, Darya N-VA
Calendrier 13/11/2024   EN DISCUSSION
13/11/2024   EN REUNION
04/12/2024   EN DISCUSSION
04/12/2024   REJETE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/01/2025   PROP. REJET ADOPT.
09/01/2025   EN REUNION
09/01/2025   REJETE
Compétence 23/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560438
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres FAMILLE ROYALE

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