	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	23/10/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0439/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0439001 131 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	23/10/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/2024
Date de distribution	23/10/2024
Date d'envoi	07/11/2024
Auteur(s)	Tine, Gielis cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES (PUBLIC)

Compétence	23/10/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc	ADMINISTRATION PUBLIQUE \| GOUVERNEMENT \| PARLEMENT \| ARCHIVES \| POUVOIRS PUBLICS \| CHEF D'ETAT
Mots-clés libres	FAMILLE ROYALE